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Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien. Qu'est ce que cela veut dire exactement. Est-ce la l'année ou ma résidence a cessé d'être ma résidence principale ?
Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
Cela équivaut à dire le plein droit d'utilisation du bien. Dans votre cas, si cette question vise votre résidence principale, ce serait l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale.
Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
Cela équivaut à dire le plein droit d'utilisation du bien. Dans votre cas, si cette question vise votre résidence principale, ce serait l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale.
Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
Vous écrivez "l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale".
C'est incohérent, ça ne peut pas être les deux à la fois. Le début et la fin sont distincts. Ça ne peut être le début ou la fin, c'est l'un ou l'autre.
Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
je suis dáccord avec vous car si on regarde une autre de leur réponse cela est contradictoire et il faut inscrire la date en référence à l'année à laquelle vous avez commencé à l'utiliser.
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