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Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien. Qu'est ce que cela veut dire exactement. Est-ce la l'année ou ma résidence a cessé d'être ma résidence principale ?
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Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
Cela équivaut à dire le plein droit d'utilisation du bien. Dans votre cas, si cette question vise votre résidence principale, ce serait l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale.
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Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
Cela équivaut à dire le plein droit d'utilisation du bien. Dans votre cas, si cette question vise votre résidence principale, ce serait l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale.
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Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
Vous écrivez "l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale".
C'est incohérent, ça ne peut pas être les deux à la fois. Le début et la fin sont distincts. Ça ne peut être le début ou la fin, c'est l'un ou l'autre.
Pouvez-vous reprendre votre explication?
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Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
@grtw Avez-vous une question précise au sujet de servitude?
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Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
je suis dáccord avec vous car si on regarde une autre de leur réponse cela est contradictoire et il faut inscrire la date en référence à l'année à laquelle vous avez commencé à l'utiliser.
Selon cette réponse si j'ai acheté mon bien en 2018 et que je l'ai vendu en 2023, l'année de servitude servitude réelle du bien est 2018
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Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
@Dandan6669 Oui, vous avez tout à fait raison. Merci de partager avec tout le monde, c'est très apprécié.
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