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Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien

Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien. Qu'est ce que cela veut dire exactement. Est-ce la l'année ou ma résidence a cessé d'être ma résidence principale ?

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Moderator

Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien

Cela équivaut à dire le plein droit d'utilisation du bien.  Dans votre cas, si cette question vise votre résidence principale, ce serait l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

1 RÉPONSE 1
Moderator

Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien

Cela équivaut à dire le plein droit d'utilisation du bien.  Dans votre cas, si cette question vise votre résidence principale, ce serait l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale.

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