Résolu : Cela équivaut à dire le plein droit d'utilisation ... - Community
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Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien. Qu'est ce que cela veut dire exactement. Est-ce la l'année ou ma résidence a cessé d'être ma résidence principale ?
Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
Cela équivaut à dire le plein droit d'utilisation du bien. Dans votre cas, si cette question vise votre résidence principale, ce serait l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale.
Que veut dire : Désignez l'année de création de la servitude réelle du bien
Cela équivaut à dire le plein droit d'utilisation du bien. Dans votre cas, si cette question vise votre résidence principale, ce serait l'année ou vous avez commencé (création) ou fini de l'utiliser comme résidence principale.
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