Une personne qui est non-résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu et qui a touché un revenu au Canada est généralement assujetti à l’impôt canadien sur ce revenu.
Les règles fiscales canadiennes à cet égard se trouvent dans la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les termes « impôt au titre de la partie XIII » et « impôt des non-résidents » sont presque la même chose.
Les Canadiens qui font certains paiements à des non-résidents sont tenus de leur remettre un feuillet d’impôt NR4 pour tous les montants du genre payés pendant l’année. Par exemple les intérêts, les dividendes et les revenus de location. Les revenus d’emploi et d’entreprise n’en font pas partie. (Plus de 80 types de revenus différents nécessitant un feuillet NR4 sont énumérés au verso du feuillet.)
Quel est le taux d’imposition au titre de la partie XIII?
Les montants payés par les non-résidents au titre de la partie XIII sont généralement assujettis à un taux d’imposition de 25 % (le taux est de 23 % pour ceux qui jouent dans une production cinématographique ou télévisuelle). Un taux inférieur peut s’appliquer pour les non-résidents qui habitent dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale. Pour en savoir plus, consultez Taux d’impôt à retenir.
Puis-je choisir de payer de l’impôt sur le revenu net?
L’impôt exigible en vertu de la partie XIII se base sur le montant brut qu’a touché un non-résident. Pour certains types de revenus obtenus aux termes de la partie XIII, les non-résidents peuvent opter pour un impôt de remplacement basé sur leur revenu net (après les déductions permises). Ce choix se justifie généralement comme suit :
