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Dépannage
Il faut clarifier votre statut et l'entente que vous avez avec l'entreprise. Il ya une différence entre un contrat de service (généralement un employé même si c'est un employé indépendant) et un contrat pour service (généralement une entreprise qui facture pour les services rendus, donc pas de relation employé-employeur)
Un T4A est utilisé pour payer des montants à des travailleurs indépendants et aussi à une entreprise indépendante.
Voici de l'information supplémentaire de l'Agence du revenu du Canada: T4A – Information pour les payeurs et Feuillet T4A : État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
Pour vérifier l'impact de l'utilisation de votre NAS, veuillez contacter l'Agence du revenu du Canada en composant le 1-800-959-7383 pour obtenir des renseignements fiscaux pour les particuliers.
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