Marie-NoelB
Niveau 5

Dépannage

Elle peut effectivement conserver ses biens sans problème et ce sans obligation de les marquer comme vendu. Cependant,  si elle utiliser ces biens à des fins personnelles, elle sera réputé avoir disposé des biens à leur valeur marchande.  Voyez cet extrait de l'ARC:

 

 

Au point 1.100 de ce lien, vous trouverez plus de détails sur les "Biens amortissables dont on n'a pas disposé après avoir cessé d'exploiter une entreprise"

 

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/renseignements-techniques/impot-revenu/folios-...