Le Relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement doit être produit par un propriétaire d'immeuble et remis à un locataire ou sous-locataire.
Le numéro de matricule ou désignation cadastrale est un renseignement que les propriétaires ont sur leur compte de taxe municipale. Ce n'est pas une information que vous devez entrer si vous avez reçu un Relevé 31.
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