Voici la seul information que j'ai trouver mais fait pas mention ou on doit entrer l'infomation!
Partage des biens immobiliers et des actifs
Le partage de vos actifs peut se révéler complexe, même s’il est fait à l’amiable. Il est plus que probable que l’un de vous doive verser une compensation. Une compensation n’est pas imposée, mais les transferts immobiliers le sont. Si votre ex-conjoint rachète votre part d’un bien immobilier, vous pouvez vous entendre pour reporter l’impôt sur les gains en capital.
