Pour commencer

Pour illustrer je vais vous donner un exemple pour l'année 2017.

J'avais un conjoint jusqu'au 14 décembre 2017, je me suis séparé le 15 décembre 2017.

  • Si je fais ma déclaration en février 2018 pour l'année 2017, je suis considéré marié ou avec conjoint de fait.
  • Si je fais ma déclaration après le 15 mars 2018 pour l'année 2017, je suis considéré divorcé ou séparé.

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