Pour commencer

Selon les règles fiscales en vigueur au Québec pour l'année d'imposition 2017, "l'auteur du fractionnement devra avoir atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année ou, s'il est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l'année, à la date de son décès ou à celle où il a cessé de résider au Canada."

Si vous respectez cette condition et le problème persiste, veuillez joindre un agent du support aux usagers qui sera mieux en mesure de vous accompagner pour corriger la situation.

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