Le propriétaire doit produire un relevé 31 (RL-31.CS) pour chaque locataire et sous-locataire qui a signé un bail.
Vous devez contacter votre propriétaire et il doit vous produire également un Relevé 31 si vous avez signé le bail.
voir le site du MRQ : http://www4.gouv.qc.ca/fr/Portail/citoyens/programme-service/Pages/Info.aspx?sqctype=service&sqcid=6....
