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Pour commencer

Vous n'êtes plus tenu, depuis l'année d'imposition 2014, d'appliquer chaque année pour recevoir ces crédits. Lorsque vous produisez vos impôts, le ministère du revenu déterminera si vous êtes éligible et vous avisera si vous êtes en droit de recevoir le crédit.  De plus, si vous avez un époux ou un conjoint de fait, le crédit TPS sera versé au premier dont la déclaration aura fait l'objet d'un traitement.

Assurez-vous d'être inscrit au dépôt direct car même si vous êtes éligible à un crédit pour TVQ vous ne recevrez pas votre crédit si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct.

Si vous faites plutôt référence au remboursement de la TPS et de la TVQ à l'intention des salariés et des associés assurez-vous d'avoir rempli les formulaires GST370 et VD-358.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

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