RELEVÉ 31 - Nous avons 1 relevé 31 pour mon conjoint et moi, mais celui-ci indique 1 locataire.. alors que nous avons nos 2 noms sur le bail.. Que faire ?
La fonction de suggestion automatique permet d'affiner rapidement votre recherche en suggérant des correspondances possibles au fur et à mesure de la frappe.
RELEVÉ 31 - Nous avons 1 relevé 31 pour mon conjoint et moi, mais celui-ci indique 1 locataire.. alors que nous avons nos 2 noms sur le bail.. Que faire ?
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Le propriétaire doit produire un relevé 31 (RL-31.CS) pour chaque locataire et sous-locataire qui a signé un bail.
Vous devez contacter votre propriétaire et il doit vous produire également un Relevé 31 si vous avez signé le bail.
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