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harvey-richard20
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Les frais juridiques reliés aux paiements de pension alimentaire pour enfants sont-ils déductibles?

 
3 RÉPONSES 3

Les frais juridiques reliés aux paiements de pension alimentaire pour enfants sont-ils déductibles?

En règle générale non, pour plus de précisions vous pouvez consulter le site de l'ARC à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-rev....

louisecrp
Nouveau membre

Les frais juridiques reliés aux paiements de pension alimentaire pour enfants sont-ils déductibles?

A quel endroit j'inscris les frais juridique reliés aux paiements de pension alimentaire ?

Les frais juridiques reliés aux paiements de pension alimentaire pour enfants sont-ils déductibles?

@harvey-richard2

@louisecrp

Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous payez pendant que vous tentez de rendre les paiements de prestation alimentaire pour enfant non imposables. En outre, vous pouvez également déduire les frais juridiques payés pour tenter de percevoir les paiements de prestation alimentaire que vous doit un conjoint actuel, un ancien conjoint, un conjoint de fait ou le parent naturel de l’enfant.

 

Toutefois, vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous payez pour obtenir une séparation ou un divorce ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. Si vous payez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez payés pour établir, négocier ou contester le montant des paiements de pension alimentation.

 

Vosu pouvez enregistrer ses frais à la section Déductions et crédits / Autres déductions / Cocher Autres déductions

 

Pour plus de détails: 

J'espère que ces informations vous seront utiles.