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Dois-je remplir la désignation d'un bien comme résidence principale pour une personne décédée si cette personne n'est pas propriétaire?(elle appartient au conjoint)

c'est un héritage que le conjoint a reçu d'un membre de sa famille.

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Moderator

Dois-je remplir la désignation d'un bien comme résidence principale pour une personne décédée si cette personne n'est pas propriétaire?(elle appartient au conjoint)

Première question à vous poser, est-ce que la résidence répond à cette définition : un bien peut être désigné comme étant votre résidence principale seulement si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, l'avez normalement utilisé comme logement dans l'année.

Voici ce que l'ARC dit à ce sujet : 

Utilisez le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu..., pour désigner un bien comme résidence principale. Un représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur au Québec) d'une personne décédée devrait utiliser le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un pa..., pour désigner un bien comme résidence principale de la personne décédée.

J'espère que ces informations vous seront utiles, dans le doute vous pouvez contacter l'ARC directement.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

1 RÉPONSE 1
Moderator

Dois-je remplir la désignation d'un bien comme résidence principale pour une personne décédée si cette personne n'est pas propriétaire?(elle appartient au conjoint)

Première question à vous poser, est-ce que la résidence répond à cette définition : un bien peut être désigné comme étant votre résidence principale seulement si vous, votre conjoint ou ex-conjoint, ou encore votre enfant, l'avez normalement utilisé comme logement dans l'année.

Voici ce que l'ARC dit à ce sujet : 

Utilisez le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu..., pour désigner un bien comme résidence principale. Un représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur au Québec) d'une personne décédée devrait utiliser le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un pa..., pour désigner un bien comme résidence principale de la personne décédée.

J'espère que ces informations vous seront utiles, dans le doute vous pouvez contacter l'ARC directement.

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