En fait, il est question de choix fiscal particulier ou entente avec Revenu Québec qui a pour effet l'obligation de produire un formulaire spécifique et qui empêche alors la soumission par Impôt Net.
Par exemple : le choix d'appliquer les règles de roulement d'un bien oblige à produire une TP-517
Vous répondez : non
Autrement l'admissibilité à Impôt Net vous est refusée
De toute façon, vous le sauriez si vous aviez fait un choix technique fiscal particulier ou pris une entente spécifique
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