A quoi correspond "l'année de création de la servitude réelle du bien"? Résidence principale acquise dans l’année X devenue bien de location 4 ans après? C'est X ou X+4?
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A quoi correspond "l'année de création de la servitude réelle du bien"? Résidence principale acquise dans l’année X devenue bien de location 4 ans après? C'est X ou X+4?
A quoi correspond "l'année de création de la servitude réelle du bien"? Résidence principale acquise dans l’année X devenue bien de location 4 ans après? C'est X ou X+4?
L'année de servitude est l'année où vous avez changé la propriété privée en propriété de location. C'est le changement d'utilisation de la propriété - voilà 4 ans dans votre cas.
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