- Marquer comme nouveau
 - Marquer
 - S'abonner
 - S'abonner au fil RSS
 - Surligner
 - Imprimer
 - Signaler un contenu inapproprié
 
A quoi correspond "l'année de création de la servitude réelle du bien"? Résidence principale acquise dans l’année X devenue bien de location 4 ans après? C'est X ou X+4?
			
    
	
		
		
		avril 14, 2024
	
		
		4:35 PM