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A quoi correspond "l'année de création de la servitude réelle du bien"? Résidence principale acquise dans l’année X devenue bien de location 4 ans après? C'est X ou X+4?
jmamoreno
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A quoi correspond "l'année de création de la servitude réelle du bien"? Résidence principale acquise dans l’année X devenue bien de location 4 ans après? C'est X ou X+4?
avril 14, 2024
4:35 PM
