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À quel endroit indiquer la vente réputée d'un bien immobilier lors d'un changement d'usage qui a lieu dans moins de 365 jours ?
Comme c'est un changement d'usage, il s'agit d'une vente réputée. Comme le changement a lieu dans moins de 365 jours, mais que c'est une vente réputée, est-ce que c'est considéré comme une vente précipitée ?
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