Comment puis-je soumettre une demande en vertu de la garantie d’exactitude et d’approbation par un expert de TurboImpôt?

• Vous avez revérifié vos données et vous croyez les avoir saisies correctement.
• Si vous avez utilisé une version de bureau de TurboImpôt, vous avez enregistré votre logiciel et votre programme est à jour.

• Vous avez utilisé les services de TurboImpôt en direct.

Préparez la soumission de votre demande à l’aide des renseignements et des documents suivants :

1. votre nom, votre adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre pendant la journée;
2. le reçu de vente délivré par le magasin où vous avez acheté TurboImpôt, le courriel de confirmation d’achat ou le bordereau d’expédition;
3. une preuve de paiement pour une autre méthode de préparation d’impôt, le cas échéant;
4. une copie de la déclaration de revenus préparée au moyen de TurboImpôt;
5. une copie de la déclaration de revenus préparée au moyen d’une autre méthode de préparation d’impôt;
   une copie de votre avis de nouvelle cotisation de l’ARC ou de Revenu Québec.

Pour commencer votre demande, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle pour faire examiner votre dossier dans les 60 jours de la date de votre avis de cotisation de pénalité, puisque nous ne remboursons que les pénalités et les intérêts qui se trouvent sur le premier avis que vous recevez. Si votre demande est approuvée, nous paierons les pénalités et les intérêts encourus indiqués sur le premier avis que vous recevez (il vous incombera cependant de payer les impôts que vous devez sur la déclaration).

Vous devez également répondre à l’ARC ou à RQ (si elles vous demandent une réponse) dès que possible, conformément à votre avis de cotisation ou à votre lettre de vérification ou d’examen.

Si vous avez acheté la Protection en cas de vérification, suivez ces étapes pour soumettre votre demande à TurboImpôt.

Si vous n’avez pas acheté la Protection en cas de vérification, contactez-nous pour parler à un agent spécialisé.

Note : Lors du traitement de votre demande, il se peut que nous ayons besoin d’une copie de votre fichier de données TurboImpôt.