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Bonjour, si j'étais déjà propriétaire de ma résidence principale avec mon ex conjointe et que je rachète sa part. Est-ce que je dois déclarer l'achat et la vente de la propriété? Est-ce que je suis réputé avoir vendu et acheté le même bien au lieu de la lois?
Vous n’avez pas à payer d’impôt sur le gain réalisé à la vente d’une propriété d’habitation. Si l’un de vous souhaite racheter la part de l’autre et continuer à habiter la maison familiale, il n’aura pas à payer de droits de mutation (taxe de bienvenue) à condition notamment que ce soit fait dans les 12 mois suivant la séparation.
Merci pour votre réponse. La question n’était pas si c’est imposable mais plutôt dois-je déclarer la vente et l’achat? Mon ex conjointe doit déclarer la vente de la propriété sans impact fiscal. Est-ce que je dois déclarer la vente et l’achat? Étant donné que j’étais propriétaire à 50% et maintenant à 100%
Vous ne devez pas declarer un achat mais seulement la vente de votre residence principale. La personne qui a vendu sa partie sera tenu de le declarer mais vous vous n'avez pas vendu, vous achez acheter.
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