Le Relevé 31 doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé. Il est remis au locataire par un propriétaire, et le numéro de logement est sur ce relevé.
Si vous avez reçu un Relevé 31 et que le numéro de logement est absent, veuillez communiquer avec votre propiétaire.
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