Si le propriétaire de l'immeuble a changé en cours d'année, voici comment cela fonctionne:
1. Si le changement de propriétaire a eu lieu avant le 31 décembre
- Le nouveau propriétaire est responsable d'émettre le RL-31, car c'est lui qui était propriétaire au 31 décembre.
2. Si le changement de propriétaire a eu lieu après le 31 décembre
- L'ancien propriétaire, qui possédait l'immeuble au 31 décembre, doit émettre le RL-31.
En esperant que ceci vous aidera.
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