Si le propriétaire de l'immeuble a changé en cours d'année, voici comment cela fonctionne: 

1. Si le changement de propriétaire a eu lieu avant le 31 décembre

• Le nouveau propriétaire est responsable d'émettre le RL-31, car c'est lui qui était propriétaire au 31 décembre. 

2. Si le changement de propriétaire a eu lieu après le 31 décembre

• L'ancien propriétaire, qui possédait l'immeuble au 31 décembre, doit émettre le RL-31.

En esperant que ceci vous aidera.

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