Au provincial, Vous pouvez demander de recevoir votre remboursement avant même que votre déclaration soit traitée. Toutefois, notez que le montant de votre remboursement pourrait être modifié après examen de votre déclaration.
Vous pouvez demander un remboursement anticipé si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous demandez, à la ligne 474 de votre déclaration, un remboursement de 3 000 $ ou moins;
- vous avez produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2022;
- votre nom, votre numéro d'assurance sociale et votre état civil n'ont pas changé depuis que vous avez produit votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2022;
- vous n'avez aucune dette envers l'État en vertu des lois mentionnées dans les instructions concernant la ligne 474;
- vous n'avez aucune dette exigible en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;
- vous n'avez pas fait faillite après 2022;
- vous produisez votre déclaration pour l'année d'imposition 2023 avant le 1er mai 2024, ou avant le 16 juin 2024 si vous ou votre conjoint déclarez des revenus d'entreprise.
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