Le conjoint admissible d'un particulier pour l'année pour transfert de crédits inutilisés est le conjoint de ce dernier au 31 décembre, pourvu qu'ils ne vivent pas séparés en raison d'échec de leur union depuis au moins 90 jours. En d'autres termes Si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2022, votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer les montants inutilisés.
Vous pouvez toujours retrouver le formulaire en faisant une recherche de formulaire pour l'Annexe 2 - Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait (pour QC et non-résidents seulement) et le TP1 - Général - ligne 431 au provincial.
Comme l'indique l'ARC, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit s'il n'a pas besoin de les utiliser pour réduire son impôt fédéral à zéro. Ces montants comprennent :
- le montant en raison de l'âge (ligne 30100), si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus;
- le montant pour revenu de pension (ligne 31400);
- le montant pour personnes handicapées (pour vous-même) (ligne 31600);
- les frais de scolarité (ligne 32300), selon la désignation établie par votre époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de 5 000 $, moins la partie utilisée par votre époux ou conjoint de fait, même s'il reste une partie inutilisée;
Remarques
Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études ou de son montant pour manuels qui provient des années passées.
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