C'est la loi de l'impôt du Canada qui exige qui vous indiquiez votre état civil réel en date du 31 décembre. Vous ne pouvez pas indiquer que vous êtes célibataire après une séparation. Vous devez entrer les informations de votre ex-conjointe et son revenu net pour 2022 au meilleur de votre connaissance si vous ne le savez pas. Évitez de saisir des montants de revenu trop faibles pour l'ex-conjointe; vous risqueriez ainsi de réclamer des montants auxquels vous n’avez pas droit, ce qui pourrait entraîner des délais, des frais d’intérêts et des pénalités. L'Agence du revenu du Canada effectuera les ajustements de son revenu net après la réception de sa déclaration à elle. Voici les instructions de l'Agence du revenu du Canada sur ce sujet: État civil
Lorsque vous êtes récemment divorcé ou séparé, vous pourriez avoir droit aux déductions suivantes : Les frais juridiques engagés pour obtenir, percevoir ou augmenter une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Les frais juridiques que vous avez engagés pour obtenir le divorce ou la séparation ne sont toutefois pas déductibles.
Votre changement d’état civil pourrait avoir une incidence sur d’autres crédits et prestations que vous recevez, notamment : les montants accordés en fonction du revenu, tels que le crédit pour la TPS/TVH, l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et l’allocation canadienne pour enfants (ACE); l’Allocation famille et le crédit d’impôt pour solidarité (si vous vivez au Québec).
Afin d’éviter des problèmes avec le service IMPÔTNET, attendez d’avoir avisé l’ARC avant de faire vos impôts. Il est important de souligner que l’état civil figurant sur votre déclaration de revenus doit correspondre à votre état civil à la fin de l’année d’imposition en question.
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