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Niveau 1

Le début d'une union de fait est-il après 12 mois de vie commune, ou dès le début de la vie commune (si elle dure depuis au moins 12 mois)?

Le début d'une union de fait est-il après 12 mois de vie commune, ou dès le début de la vie commune (si elle dure depuis au moins 12 mois)?

1 RÉPONSE 1
Niveau 8

Le début d'une union de fait est-il après 12 mois de vie commune, ou dès le début de la vie commune (si elle dure depuis au moins 12 mois)?

La date de changement de l'état civil est dès le début de la vie commune.

Si vous recevez déjà des paiements, le montant de vos prestations sera rajusté le mois suivant le mois où votre état civil change.

L'ARC recalculera vos prestations et vos crédits selon :

  • votre revenu familial net rajusté;
  • le nombre d'enfants à votre charge et leur âge.

À quel moment devez-vous mettre à jour votre état civil?

Vous devez aviser l'Agence que votre état civil a changé dans les situations suivantes :

  • vous vous mariez;
  • vous vous engagez dans une union de fait;
  • vous êtes séparé de votre conjoint ou de votre conjointe depuis au moins 90 jours en raison de la rupture de votre union;
  • vous divorcez;
  • votre époux ou conjoint de fait est décédé.

Vous devez informer l'Agence du changement de votre état civil avant la fin du mois suivant le mois où votre état a changé. Par exemple, si votre état civil change en mars, vous devez en aviser l'ARC avant la fin avril. Toutefois, ne nous informez pas de votre séparation avant d'avoir été séparé depuis au moins 90 jours consécutifs.

J'espère que ces informations pourront vous être utiles.