Exercice du choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu

[melly9876]

Bonjour,

Je souhaite exercer le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon l'information trouvée sur le site de l'ARC, je dois joindre une lettre à ma déclaration de revenus. Il est également mentionné que je dois déclaration mes revenus de location net. Dans quelle(s) section(s) de ma déclaration électronique puis-je déclarer ce revenu ? Aussi, puis-je indiquer dans la déclaration électronique que j'exerce ce choix, pour éviter que le revenu soit imposable ?

Merci !

[TurboImpôtLynda]

Vous allez déclarer vos revenu de location sur le formulaire T776 - État des loyers de biens immeubles.  Vous allez indiquer que vous avez fait ce choix à la toute fin avant de pouvoir produire votre déclaration.

Veuillez également noter que lorsque vous faites un choix vous n'êtes pas admissible à la transmission de votre déclaration par ImpôtNet, vous devrez l'imprimer pour produire par la poste.

[nes-nounou]

Que doit on écrire sur cette lettre ? adresse de la résidence, date du changement d'usage ......

[doyonoli]

Bonjour,

Je dois moi aussi faire un choix selon le paragraphe 45 (2) cette année. Est-ce que je peux envoyer ma déclaration par ImpôtNet et envoyer la lettre indiquant mon choix (à part) papier à RQ et l'ARC?

Dans le questionnaire EasyStep où puis-je indiquer que je désire faire un choix?

[Robzyrob]

Bonjour,

Je dois également indiquer que je fais ce choix cette année dans ma déclaration, mais je ne vois pas à quel moment je suis en mesure de le faire. Pourriez-vous m'indiquer à quelles étape dois-je faire ce choix dans ma déclaration ?

Merci pour votre aide

[TurboImpotLiseD]

@Robzyrob Pouvez-vous clarifier votre situation pour que nous puissions mieux vous guider. Quand, comment et pourquoi changez-vous l'utilisation de votre rédisence? 

Selon l'Agence du revenu du Canada:  Changement d'utilisation de votre bien

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[Robzyrob]

Bonjour, 

Nous avons commencé à louer notre maison au cours de l’année 2024, et j’aimerais faire le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour pouvoir la garder comme résidence principale et ne pas payer d’impôt sur le gain en capital. 

je vais envoyer une lettre à l’ARC et a RQ, mais je vois pas où indiquer dans le formulaire TuborImpot que je fais ce choix dans ma déclaration. Pourriez-vous m’aider ?

Merci

[TurboImpotLiseD]

Il manque des informations pour pouvoir bien vous guider. Est-ce une location temporaire de quelques mois? Avez-vous acheté une autre résidence ou déménager dans votre résidence secondaire (chalet) ou à l'étranger, etc....

Nous vous suggérons de discuter avec l'Agence du revenu du Canada pour vous assuerr que vous pouvez vous prévaloir de ce paragraphe 45(2). Vous n'avez pas encore vendu votre résidence principale donc cette année, il n'y a pas de gains en capital cependant vous devez déclarer vos revenus de location.

Revenus de location

T776 État des loyers de biens immeubles

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[Robzyrob]

Bonjour, 

merci pour votre réponse. En fait ma question est toute simple, et porte uniquement sur la façon d’indiquer dans TurboImpot que je fais un choix dans ma déclaration et qu’un courrier sera envoyé à l’ARC pour demander à me prévaloir de l l'article 45(2). À quel endroit dans TurboImpot puis-je indiquer que je fais ce choix ?

Merci  

[TurboImpotLiseD]

Tel que mentionné dans un message précédent, vous devez indiquer vos revenus de location pour votre résidence, et oui envoyer une lettre à l'ARC et RQ dans vos dossiers électroniques en spécifiant le changement d'utilisation de votre bien. Ce choix ne se fait pas dans TurboImpôt.

Changement d'utilisation de votre bien  selon l'ARC.

Vous pouvez communiquer avec eux directement pour clairifer vos étapes.

Composez le 1-800-959-7383 pour obtenir des renseignements fiscaux pour les particuliers à l'Agence du revenu du Canada.

Lundi au vendredi : 6h30 à 23h 

Samedi : 7h30 à 20h 

Dimanche : Fermé 

Fermé les jours fériés 

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