J'ai quitté l'entreprise parce que mon patron n'a pas fait mes retenus à la source et n'a pas voulu me les repayer pour que je fasse mes impôts. Il ne m'a pas payé mes comptes de dépenses de trois ans en arrière.
Je passerai devant le juge en mars prochain après 2 ans d'attente sans être certaine si mon ancien patron sera solvable.
Où puis-je inscrire les frais de près de 10 000 $ déjà payés en 2017 ?
Merci de votre aide.
Suzie Le Sauteur
Bonjour Suzie,
Désolée que vous ayez à vivre une telle situation. :(
Vous pouvez entrer ces frais juridiques sur le formulaire T777 - État des dépenses d'emploi de l'année d'imposition auquelle ils ont été payé si vous étiez employé ou comme dépenses (honoraires professionnels, y compris les frais comptables et juridiques) de la T2125 - États des résultats des activités d'une entreprise, si vous étiez travailleur autonome.
Selon l'ARC : "Vous pouvez déduire tous les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer, ou pour déterminer si vous pouvez récupérer, le salaire ou le traitement.
Vous pouvez également déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour récupérer, ou pour déterminer si vous pouvez récupérer, d'autres montants que vous devez déclarer dans votre revenu, et ce, même si votre employeur ne vous les paie pas directement. Vous devez cependant réduire votre déduction de tout montant qui vous a été accordé ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques."
christine-dufour
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mart397682
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