Quels types de frais juridiques puis-je déduire dans ma déclaration de revenus?

TurboImpôt en ligne :

• Répondez aux questions initiales de l’entrevue Renseignements personnels, si ce n’est pas déjà fait. Cela déverrouille Déclaration de revenus de 2024.
• À Déclaration de revenus de 2024, sous Ajouter à votre déclaration, entrez « autre » dans la barre de recherche. Ensuite, sélectionnez Autres déductions.
• Déduisez les frais juridiques applicables à Autres déductions.

TurboImpôt bureau

• Sélectionnez l’outil Rechercher dans TurboImpôt, puis entrez divers dans la barre de recherche. Sélectionnez ensuite Déductions diverses et sélectionnez Lancer.
• Déduisez les frais juridiques applicables à Autres déductions.

Vous pouvez déduire les frais juridiques associés à la préparation de déclarations de revenus si :

• Vous avez fait appel à des professionnels du droit pour obtenir des conseils ou de l’aide en réponse à une demande d’examen de vos revenus, de vos déductions ou de vos crédits par l’ARC; ou
• Les frais payés à des professionnels du droit pour vous représenter afin de contester une cotisation ou de faire appel d’une décision en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Vous pourriez déduire des frais juridiques pour recouvrer un salaire ou un traitement ou d’autres montants liés à votre emploi, ou pour établir un droit à des montants applicables. Cela comprend les prestations ou les indemnités de congé annuel qui vous sont dues, même si ces mesures ne se sont pas révélées fructueuses.

Toute somme adjugée pour régler les frais juridiques ou les débours (c.-à-d., à la suite d’une ordonnance du tribunal ou d’un règlement) réduira le montant des frais juridiques que vous pouvez déduire.

Si vous êtes un travailleur autonome, vous pouvez déduire les frais juridiques et comptables que vous avez payés à des professionnels pour obtenir des services d’aide et de consultation. Vous pourriez également demander une déduction pour des services liés aux éléments suivants :

• La tenue de registres comptables, la préparation et la production des déclarations de revenus et de TPS/TVH; ou
• L’opposition à une cotisation établie à l’égard de votre impôt sur le revenu, de vos cotisations au RPC ou au RRQ, ou de vos cotisations à l’assurance-emploi (AE) ou l’appel de celle-ci

Les frais juridiques et autres engagés pour acheter un bien en immobilisation (p. ex., un bateau ou du matériel de pêche) ne sont pas déductibles.

Vous pourriez déduire des frais juridiques engagés afin de rendre les paiements d’une pension alimentaire pour enfants non imposables.

Les frais juridiques payés pour obtenir la séparation ou le divorce, ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite ne sont pas déductibles. Il en va de même pour la personne qui doit verser la pension alimentaire et qui engage des frais juridiques pour établir, négocier ou contester le montant des paiements de pension alimentaire.

Vous pourriez déduire des frais juridiques si vous avez payé des frais pour recouvrer – ou pour établir un droit de recouvrer – une allocation de retraite ou une prestation d’un régime de retraite (jusqu’à concurrence de l’allocation de retraite ou du revenu de pension que vous avez reçu au cours de l’année d’imposition, moins les montants transférés à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un régime de pension agréé).

Dans certaines circonstances, vous pouvez reporter ces frais juridiques au cours des sept années suivantes.

Si vous possédez un bien locatif, vous pourriez avoir le droit de déduire les types de frais juridiques et de comptabilité suivants :

• Les frais engagés pour des services qui ont été obtenus afin de préparer un acte de bail ou de percevoir des loyers impayés, d’effectuer la tenue comptable, de vérifier vos livres et registres comptables et de produire des états financiers; ou
• Les frais engagés pour obtenir des conseils et de l’aide en vue de préparer votre déclaration de revenus et toute déclaration de renseignements qui s’y rapporte en lien avec l’exploitation du bien locatif.

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques payés pour l’achat d’un bien locatif du revenu brut de location. Ces frais sont plutôt ajoutés au coût du terrain ou du bâtiment ou des deux.

Les frais juridiques engagés au cours d’une période d’adoption peut être déduit du revenu, jusqu’au montant maximum admissible pour chaque enfant adopté.

Pour en savoir plus, consultez la page Frais d’adoption sur le site Web de l’ARC.