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Quels types de frais juridiques puis-je déduire dans ma déclaration de revenus?

Il y a plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez déclarer les frais juridiques que vous avez payés et les déduire, y compris les suivantes :

Vous pourriez déduire les types de frais juridiques suivants :

  • Les frais engagés pour obtenir des conseils ou de l’aide en réponse à une demande de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’examen de vos revenus, de vos déductions ou de vos crédits
  • Les frais engagés auprès de professionnels du droit pour vous représenter afin de vous opposer à une cotisation ou de faire appel d’une décision en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)

Pour déduire des frais juridiques associés à la préparation des déclaration de revenus, entrez Déductions diverses dans l’outil de recherche situé dans la partie supérieure droite de la page TurboImpôt. L’outil de recherche vous permet d’accéder à la page dans laquelle vous pouvez déduire des frais juridiques.

Vous pourriez déduire des frais juridiques pour recouvrer – ou établir un droit de recouvrer – les salaires, les traitements ou tout autre montant lié à l’emploi (p. ex., des avantages, des congés annuels payés) que l’on vous doit, même si ces mesures ne se sont pas révélées fructueuses.

Toute somme adjugée pour régler les frais juridiques ou les débours (c.-à-d., à la suite d’une ordonnance du tribunal ou d’un règlement) réduira le montant des frais juridiques que vous pouvez déduire.

Si vous être un travailleur autonome, vous pouvez déclarer des frais juridiques et de comptabilité que vous avez payés à des professionnels (pour obtenir des conseils, des services et des consultations) pour des services de la nature suivante :

  • La tenue de livres comptables, la préparation et la production des déclarations de revenus et les déclarations de TPS/TVH et de TVQ
  • L’opposition à une cotisation établie à l’égard de votre impôt sur le revenu, de vos cotisations au RPC ou au RRQ, ou de vos cotisations à l’assurance-emploi (AE) ou l'appel de celle-ci

Les frais juridiques et autres frais engagés pour l’achat d’un bien immobilier (c.-à-d., un bateau, du matériel de pêche) ne sont pas déductibles Ces frais sont plutôt ajoutés au coût de l’immobilisation (c.-à-d.,la déduction pour amortissement [DPA]).

Vous pourriez déduire des frais juridiques engagés afin de rendre les paiements d’une pension alimentaire pour enfants non imposables.

Les frais juridiques payés pour obtenir la séparation ou le divorce, ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite ne sont pas déductibles. Il en va de même pour la personne qui doit verser la pension alimentaire qui engage des frais juridiques pour établir, négocier ou contester le montant des paiements de pension alimentaire.

Pour déduire des frais juridiques associés à des paiements de pension alimentaire, entrez Déductions diverses dans l’outil de recherche situé dans la partie supérieure droite de la page TurboImpôt. L’outil de recherche vous permet d’accéder à la page dans laquelle vous pouvez déduire des frais juridiques.

Vous pourriez déduire des frais juridiques si vous avez payé de tels frais pour recouvrer – ou pour établir un droit de recouvrer– une allocation de retraite ou une prestation d’un régime de retraite (jusqu’à concurrence de l’allocation de retraite ou du revenu de pension que vous avez reçu au cours de l’année d’imposition, moins les montants transférés à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un régime de pension agréé).

Dans certaines circonstances, vous pouvez reporter ces frais juridiques au cours des sept années suivantes.

Pour déduire les frais juridiques engagés pour recouvrer une allocation de retraite ou une pension, entrez Déductions diverses dans l’outil de recherche situé dans la partie supérieure droite de la page TurboImpôt. L’outil de recherche vous permet d’accéder à la page dans laquelle vous pouvez déduire des frais juridiques.

Si vous possédez un bien de location, vous pourriez avoir le droit de déduire les types de frais juridiques et de comptabilité suivants :

  • Les frais engagés pour des services qui ont été obtenus afin de préparer un acte de bail ou de percevoir des loyers impayés, d’effectuer la tenue comptable, de vérifier vos livres et registres comptables et de produire des états financiers
  • Les frais engagés pour obtenir des conseils et de l’aide en vue d’établir votre déclaration de revenus et toute déclaration de renseignements qui s’y rapporte en lien avec l’exploitation du bien de location

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques payés pour l’achat d’un bien de location du revenu brut de location. Ces frais sont plutôt ajoutés au coût du terrain ou du bâtiment ou des deux.

Par exemple, disons que vous achetez un bien au coût de 200 000 $, soit 50 000 $ pour le terrain et 150 000 $ pour l’immeuble. Les frais juridiques s’élèvent à 10 000 $.

Dans ce cas, vous devez répartir proportionnellement les frais juridiques entre le terrain et l’immeuble (2 500 $ pour le terrain, 7 500 $ pour l’immeuble), ce qui fait augmenter le coût du terrain à 52 500 $ et de l’immeuble à 157 500 $. Par conséquent, lorsque vous vendez le bien de location, la perte ou le gain en capital sera calculé en fonction des valeurs, qui comprennent les frais juridiques qui y sont inclus (52 500 $ et 157 500 $).

Les frais juridiques engagés au cours d’une « période d’adoption » peuvent être déduits de votre revenu, jusqu’à un montant maximal pour chaque enfant adopté.

Les frais juridiques associés aux frais d’adoption peuvent être déduits dans la section Déductions sous Montants pour personnes à charge. Mais, tout d’abord, vous devez ajouter votre enfant adopté en tant que personne à charge dans votre déclaration de revenus pour ensuite utiliser l’outil de recherche pour y entrer Montants pour personnes à charge et accéder à l’étape Frais d’adoption.

Pour déduire des frais d’adoption, comme les des frais juridiques ou de comptabilité, vous devez d’abord désigner l’enfant que vous avez adopté comme personne à charge dans votre déclaration de revenus. Vous devez ensuite entrer Montants pour personnes à charge dans l’outil de recherche situé dans la partie supérieure droite de la page de TurboImpôt. Suivez les instructions figurant sur la page pour déduire toutes les dépenses associées à l’adoption.

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