Quels types de frais juridiques puis-je déduire dans ma déclaration de revenus?

Vous pourriez demander la déduction des frais juridiques associés à la préparation de déclarations de revenus pour les cas suivants :

• Les frais payés à des professionnels du droit pour obtenir des conseils ou de l’aide dans le but de répondre à une demande de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’examen de vos revenus, de vos déductions ou de vos crédits, ou
• Les frais payés à des professionnels du droit pour vous représenter afin de contester une cotisation ou de faire appel d’une décision ou d’une opposition LIR, le Loi sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada (RPC), ou Régime de rentes du Québec (RRQ)

Pour déduire les frais juridiques qui se rapportent à la préparation des déclarations de revenus, sélectionnez le Rechercher dans TurboImpôt et recherchez 'Déductions diverses’. Cela vous permet d’accéder à la page dans laquelle vous pouvez déduire des frais juridiques.

Vous pourriez déduire des frais juridiques pour recouvrer – ou établir un droit de recouvrer – les salaires, les traitements ou tout autre montant lié à l’emploi (p. ex., des prestations, indemnités ou congés annuels payés) que l’on vous doit, même si ces mesures ne se sont pas révélées fructueuses en fin de compte.

Toute somme adjugée pour régler les frais juridiques ou les débours (c.-à-d., à la suite d’une ordonnance du tribunal ou d’un règlement) réduira le montant des frais juridiques que vous pouvez déduire.

Si vous êtes un travailleur autonome, vous pouvez déduire les frais juridiques et comptables que vous avez payés à des professionnels pour obtenir des services d’aide et de consultation de la nature suivante :

• La tenue de registres comptables, la préparation et la production des déclarations de revenus et de TPS/TVH ;ou
• L’opposition à une cotisation établie à l’égard de votre impôt sur le revenu, de vos cotisations au RPC ou au RRQ, ou de vos cotisations à l’assurance-emploi (AE) ou l’appel de celle-ci

Les frais juridiques et autres engagés pour acheter un bien en immobilisation (p. ex., un bateau ou du matériel de pêche) ne sont pas déductibles. Ces frais sont plutôt ajoutés au coût de l’immobilisation (c.-à-d. ,déduction pour amortissement)

Vous pourriez déduire des frais juridiques engagés afin de rendre les paiements d’une pension alimentaire pour enfants non imposables.

Les frais juridiques payés pour obtenir la séparation ou le divorce, ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite ne sont pas déductibles. Il en va de même pour la personne qui doit verser la pension alimentaire et qui engage des frais juridiques pour établir, négocier ou contester le montant des paiements de pension alimentaire.

Pour déduire des frais juridiques liés à une pension alimentaire, sélectionnez le Rechercher dans TurboImpôt et recherchez 'Déductions diverses’. Cela vous permet d’accéder à la page dans laquelle vous pouvez déduire des frais juridiques.

Vous pourriez déduire des frais juridiques si vous avez payé pour recouvrer – ou pour établir un droit de recouvrer – une allocation de retraite ou une prestation d’un régime de retraite (jusqu’à concurrence de l’allocation de retraite ou du revenu de pension que vous avez reçu au cours de l’année d’imposition, moins les montants transférés à un REER ou à un régime de pension agréé)

Dans certaines circonstances, vous pouvez reporter ces frais juridiques au cours des sept années suivantes.

Pour déduire les frais juridiques payés pour recouvrer une allocation de retraite ou une pension, sélectionnez le Rechercher dans TurboImpôt et recherchez 'Déductions diverses’. Cela vous permet d’accéder à la page dans laquelle vous pouvez déduire des frais juridiques.

Si vous possédez un bien locatif, vous pourriez avoir le droit de déduire les types de frais juridiques et de comptabilité suivants :

• Les frais engagés pour des services qui ont été obtenus afin de préparer un acte de bail ou de percevoir des loyers impayés, d’effectuer la tenue comptable, de vérifier vos livres et registres comptables et de produire des états financiers ;ou
• Les frais engagés pour obtenir des conseils et de l’aide en vue de préparer votre déclaration de revenus et toute déclaration de renseignements qui s’y rapporte en lien avec l’exploitation du bien locatif

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques payés pour l’achat d’un bien locatif du revenu brut de location. Ces frais sont plutôt ajoutés au coût du terrain ou du bâtiment ou des deux.

Les frais juridiques engagés au cours d’une période d’adoption peut être déduit du revenu, jusqu’au montant maximum admissible pour chaque enfant adopté.

Pour déduire des frais d’adoption, comme les des frais juridiques ou de comptabilité, vous devez d’abord désigner l’enfant que vous avez adopté comme personne à charge dans votre déclaration de revenus. Ensuite, sélectionnez le Rechercher dans TurboImpôt et recherchez 'Montants pour personnes à charge’. Suivez les instructions pour déduire toutes les dépenses associées à l’adoption.

Pour en savoir plus, consultez le Page Frais d’adoption sur le site Web de l’ARC.