Comment l’exonération fiscale de la Loi sur les Indiens s’applique-t-elle au revenu d’emploi?

Selon l’ARC :

Si vous êtes un membre des Premières nations, un Inuit ou un Métis qui réside au Canada, vous êtes assujetti aux mêmes règles fiscales que tout autre résident du Canada. Dans certains cas, votre revenu peut être exonéré d’impôt* en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens fédérale. Pour continuer à recevoir vos paiements de prestations et de crédits, vous devez produire une déclaration de revenus, même si votre revenu est exempté d’impôt ou que vous n’avez pas de revenu.

L’ARC dispose de lignes directrices et d’informations détaillées, basées sur des décisions des tribunaux, pour l’application de l’exonération fiscale pour les Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens.* Voici un résumé de ces règles en ce qui concerne les revenus d'emploi dans les réserves. Pour en savoir plus sur le statut d’Indien, consultez la page Avez-vous droit au statut d’Indien. Pour obtenir des exemples de l’ARC sur l’application de ces lignes directrices, consultez la page Revenus d’entreprise et Intérêts et revenus de placements.

* Le terme Indien est utilisé ici parce qu’il est défini dans la Loi sur les Indiens fédérale.

Ligne 1

Si au moins 90 % du revenu d’un Indien provient d’un emploi ou d’un poste dans une réserve, tous les revenus provenant de cet emploi sont habituellement exempts d’impôt.

Cette ligne directrice comporte une règle de calcul proportionnel : lorsque moins de 90 % du travail est effectué sur une réserve, l’exonération est calculée au prorata afin de s’appliquer seulement au revenu gagné sur une réserve.

Ligne 2

Lorsque l’employeur est résident dans une réserve et que l’employé indien habite dans une réserve, la totalité du revenu tiré de cet emploi est habituellement exempt d’impôt.

Ligne 3

Lorsque plus de la moitié du travail de l’Indien est effectué sur une réserve et que l’employeur est résident dans une réserve ou que l’Indien vit dans une réserve, la totalité des revenus provenant de ces travaux sont habituellement exonérés d’impôt.

Ligne 4

Si l’employeur est établi dans une réserve et qu’il est :

• une bande d’Indiens qui a une réserve;
• un conseil de tribu représentant une ou plusieurs bandes d’Indiens qui ont des réserves;
• une organisation indienne contrôlée par au moins une de ces bandes ou au moins un de ces conseils de tribus; 
• un organisme qui se consacre au développement des Indiens qui vivent la plupart du temps dans des réserves;

si le travail de l’Indien pour cet employeur fait partie de l’activité non commerciale de l’employeur au profit d’Indiens qui vivent principalement dans une réserve, tous les revenus de l’Indien provenant de cet emploi sont habituellement exempts d’impôt.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire TD1-IN Détermination de l'exonération d'un revenu d'emploi d'un Indien.

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