Comment puis-je soumettre une demande en vertu de la garantie de calculs exacts à 100 % de TurboImpôt en direct – Service complet?

RÉSOLU•de TurboImpôt•Mis à jour le 15 décembre, 2023

En langage clair; si vous devez payer des pénalités ou des intérêts en raison d’une erreur de TurboImpôt en direct Service complet, nous vous rembourserons autant les pénalités que les intérêts.

Avant de soumettre votre demande, vérifiez que :

Vous avez reçu un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’ARC concernant une déclaration de revenus qui indique les pénalités et les intérêts que vous devez.
Vos coordonnées sont à jour.
Vous avez répondu aux lettres d’examen et de vérification de l’ARC avec les documents appropriés et votre déclaration de revenus a été modifiée par vous-même ou avec l’aide de notre équipe de Protection en cas de vérification.

Pour être admissible :

Pour les calculs exacts garantis à 100 % :

Vous avez revérifié vos données et vous croyez les avoir saisies correctement.
Si vous avez utilisé une version de bureau de TurboImpôt, vous avez enregistré votre logiciel et votre programme est à jour.

Pour la garantie d’exactitude et d’approbation par un expert :

Vous avez utilisé TurboImpôt en direct – Service complet

Pour soumettre votre demande :

Préparation de votre demande

Préparez la soumission de votre demande à l’aide des renseignements et des documents suivants :

votre nom, votre adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre pendant la journée;
le reçu de vente délivré par le magasin où vous avez acheté TurboImpôt, le courriel de confirmation d’achat ou le bordereau d’expédition;
une preuve de paiement pour une autre méthode de préparation d’impôt, le cas échéant;
une copie de la déclaration de revenus préparée au moyen de TurboImpôt;
une copie de la déclaration de revenus préparée au moyen d’une autre méthode de préparation d’impôt;
une copie de votre avis de nouvelle cotisation de l’ARC.

Soumission de votre demande

Pour commencer votre demande, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle pour faire examiner votre dossier dans les 30 jours de la date de votre avis de cotisation de pénalité, puisque nous ne remboursons que les pénalités et les intérêts qui se trouvent sur le premier avis que vous recevez. Si votre demande est approuvée, nous paierons les pénalités et les intérêts encourus indiqués sur le premier avis que vous recevez (il vous incombera cependant de payer les impôts que vous devez sur la déclaration).

Vous devez également répondre à l’ARC (si elle vous demande une réponse) dès que possible, conformément à votre avis de cotisation ou à votre lettre de vérification ou d’examen.

Si vous avez acheté la Protection en cas de vérification, suivez ces étapes pour soumettre votre demande à TurboImpôt.

Si vous n’avez pas acheté la Protection en cas de vérification, contactez-nous pour parler à un agent spécialisé.

Note : Lors du traitement de votre demande, il se peut que nous ayons besoin d’une copie de votre fichier de données TurboImpôt.

Vous pouvez lire les petits caractères de la garantie dans la Convention de licence d’utilisation du logiciel d’Intuit pour le logiciel TurboImpôt bureau ou dans les Conditions d’utilisation pour TurboImpôt en ligne.