Pourquoi mes crédits pour frais de scolarité ne sont-ils pas appliqués au montant dû dans ma déclaration?
Les crédits d’impôt pour les frais de scolarité et les intérêts payés sur les prêts étudiants réduisent l’impôt fédéral net sur votre déclaration de revenus. Les crédits ne sont pas remboursables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent réduire votre impôt fédéral net à moins de zéro. Une fois que votre impôt fédéral net est réduit à zéro :
Les crédits pour frais de scolarité inutilisés peuvent être transférés à votre conjoint ou à l’un de vos parents ou grands-parents ou de celui de votre conjoint. Si après cela, il reste un solde de crédit pour frais de scolarité inutilisé, il est reporté à l’année d’imposition suivante.
Le crédit inutilisé au titre des intérêts sur prêts étudiants ne peut pas être transféré, mais il peut être reporté jusqu’à cinq ans.
Ces crédits ne peuvent pas être appliqués pour réduire un montant non imposable dû, par exemple si le montant est dû en raison de cotisations insuffisantes au RPC.
Pour demander le crédit pour frais de scolarité, transférer ou reporter un montant pour frais de scolarité inutilisé, les renseignements nécessaires provenant des formulaires applicables (tels que les formulaires TL11A, TL11C ou T2202) doivent être entrés dans TurboImpôt.
