Comment fonctionne l’exemption d’impôt des revenus d’entreprise et de placements en vertu de la Loi sur les Indiens fédérale?
by TurboTax• Dernière mise à jour : 30 janvier 2025
Si vous êtes Autochtone, Inuit ou Métis et que vous résidez au Canada, vous êtes assujetti aux mêmes règles fiscales que tout autre résident du Canada, à moins que votre revenu ne soit considéré comme exempt d’impôt* en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens fédérale. Pour continuer à recevoir vos paiements de prestations et de crédits, vous devez produire une déclaration de revenus, même si votre revenu est exempté d’impôt ou que vous n’avez pas de revenu.
L’ARC dispose de lignes directrices et d’informations détaillées, basées sur des décisions des tribunaux, pour l’application de l’exonération fiscale pour les Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens.* Voici un résumé de ces règles en ce qui concerne les revenus d’entreprise (de travail autonome) et de placements dans les réserves. Pour en savoir plus sur le statut d’Indien, consultez la page Avez-vous droit au statut d’Indien. Pour obtenir des exemples de l’ARC sur l’application de ces lignes directrices, consultez la page Revenus d’entreprise et Intérêts et revenus de placements.
* Le terme Indien est utilisé ici parce qu’il est défini dans la Loi sur les Indiens fédérale.
Revenus d’entreprise
Revenus de placements
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