Comment fonctionne l’exemption d’impôt des revenus d’entreprise et de placements en vertu de la Loi sur les Indiens fédérale*?

Lorsque vous appliquez le critère des facteurs de rattachement au revenu d’entreprise, les facteurs suivants sont les plus importants :

• l’endroit où les activités de l’entreprise ont lieu
• le type d’entreprise et ses activités
• l’endroit où la gestion et la prise de décisions de l’entreprise ont lieu
• l’endroit où sont situés les clients

D’autres facteurs de rattachement mineurs sont :

• si vous habitez dans une réserve
• si vous avez un bureau, si vous travaillez dans un bureau ou si vous prenez des commandes dans une réserve
• vos documents comptables et registres sont conservés dans une réserve
• vos activités d’administration, de secrétariat ou de comptabilité ont lieu dans une réserve

Si vous êtes membre d’une société de personnes, votre revenu de société de personnes est imposé de la même manière que tout autre revenu d’entreprise. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les revenus d’une société de personnes sont d’abord calculés comme si la société de personnes était une personne distincte. Votre part des revenus de la société de personnes vous sera attribuée en conservant ses caractéristiques.

Votre revenu de pêche est généralement traité de la même manière que les autres revenus d’entreprise. Il est généralement exempté d’impôt si les activités de pêche de votre entreprise ont lieu dans une réserve. Encore une fois, l’exemption d’impôt est basée sur les facteurs qui rattachent le revenu à une réserve :

• l’endroit où ont lieu la prise, la préparation et le transport du poisson
• l’endroit où ont lieu vos activités de vente, notamment l’endroit où se trouvent vos clients et celui où est vendu le poisson

Comme pour tout autre revenu d’entreprise, si vos activités agricoles sont exercées :

• dans une réserve, votre revenu d’agriculture est généralement exempté d’impôt
• principalement à l’extérieur d’une réserve, votre revenu d’agriculture n’est pas exempté. 

Certains des facteurs de rattachement sont l’emplacement de :

• vos terres de culture et de récolte se trouvent si vous faites la culture de céréales, de légumes ou de fruits
• vos terres de pâturage si vous faites l’élevage de bovins
• vos terres agricoles si vous vous adonnez à une autre forme d’agriculture, selon votre genre d’entreprise et votre situation particulière

Si certaines de vos activités d’agriculture ont lieu à l’extérieur d’une réserve, l’exemption d’impôt peut être calculée au prorata.

Lorsqu’on applique le critère des facteurs de rattachement au revenu de placements, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le revenu d’intérêts provient d’un compte d’épargne ou de chèques, ou d’un dépôt à terme ou d’un certificat de placement garanti (CPG).
• Vous avez fait affaire avec une institution financière (y compris une succursale bancaire) située dans une réserve.
• L’institution financière est tenue de vous verser le revenu d’intérêts à un endroit de l’institution financière dans une réserve
• Dans le cas d’un dépôt à terme ou d’un CPG, le taux d’intérêt est connu lorsque vous obtenez le produit de placement.

En général, les gestionnaires de fonds communs de placement sont situés au siège social d’une banque ou à d’autres endroits qui ne sont pas dans une réserve, et le revenu de placement gagné n’est pas à taux fixe. Par conséquent, le revenu de placement que génère un fonds commun de placement n’est pas situé sur une réserve et n’est pas exempté d’impôt.

Si vous êtes actionnaire d’une société qui exploite uniquement dans une réserve, les dividendes que la société vous verse sont exemptés d’impôt.

Si un bien que vous possédez dans une réserve vous permet de gagner un revenu dans la réserve, ce revenu est exempté d’impôt. Toutefois, si vous possédez des biens meubles que vous entreposez dans une réserve, mais que vous les louez à des gens de l’extérieur de la réserve qui les utilisent à l’extérieur de la réserve, vos revenus de location sont imposables.