Comment fonctionne l’exemption d’impôt des revenus d’entreprise et de placements en vertu de la Loi sur les Indiens fédérale*?
by TurboTax• Dernière mise à jour : 15 novembre 2024
Si vous êtes Autochtone, Inuit ou Métis, vous êtes assujetti aux mêmes règles fiscales que tout autre résident du Canada, à moins que votre revenu ne soit considéré comme exempt d’impôt* en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Pour continuer à recevoir vos paiements de prestations et de crédits, vous devez produire votre déclaration de revenus, même si votre revenu est exempté d’impôt ou que vous n’avez pas de revenu.
* L’Agence du revenu du Canada ( ARC) a établi des directives et des renseignements détaillés, fondés sur des décisions de la cour, pour l’application de l’exonération fiscale aux Indiens inscrits.** Voici les règles d’exemption fiscale pour les Indiens inscrits concernant les revenus d’entreprise dans les réserves (travail autonome) et de placements. Pour en savoir plus sur le statut d’Indien, consultez Avez-vous droit au statut d’Indien. Pour obtenir des exemples de l’ARC sur l’application de ces lignes directrices, consultez la page Revenus d’entreprise et Intérêts et revenus de placements.
** Le terme « Indien » est utilisé ici parce qu’il est défini dans la Loi sur les Indiens fédérale.
Revenus d’entreprise
Revenus de placements
Sur le même sujet
- Comment l’exonération fiscale de la Loi sur les Indiens s’applique-t-elle au revenu d’emploi?de TurboImpôt•1•Mis à jour il y a 7 jours
- Dois-je déclarer mes bourses d’études ou autres prix académiques dans ma déclaration?de TurboImpôt•15•Mis à jour il y a 7 jours
- Comment demander l’allocation canadienne pour les travailleurs?de TurboImpôt•39•Mis à jour il y a 7 jours
- À titre d’étudiant, quels crédits et quelles déductions ou dépenses puis-je demander dans ma déclaration de revenus?de TurboImpôt•23•Mis à jour il y a 7 jours
- Comment importer des renseignements contenus dans l’index général des renseignements financiers (IGRF) vers TurboTax Business Incorporated à partir de QuickBooks?de TurboImpôt•Mis à jour il y a 7 jours