Le taux de la DPA pour le matériel d’infrastructure de réseaux de données est réparti en deux catégories selon le moment de l’achat : Achat après le 22 mars 2004 : Catégorie 46 (DPA de 30 %) Achat avant le 23 mars 2004 : Catégorie 8 (DPA de 20 %) Le taux de la DPA pour le matériel informatique et les logiciels d’exploitation acquis est réparti en trois catégories selon le moment de l’achat : Achat après le 18 mars 2007 : Catégorie 50 (DPA de 55 %) Achat entre le 23 mars 2004 et le 18 mars 2007 : Catégorie 45 (DPA de 45 %) Achat avant le 23 mars 2004 : Catégorie 10 (DPA de 30 %) Note : D’autres règles peuvent s’appliquer aux catégories 10 et 45 si vous avez déjà exercé un choix quant au matériel informatique et aux logiciels d’exploitation achetés avant 2005.   Liens connexes : Liste des catégories aux fins de DPA courantes de l’ARC Liste complète des catégories aux fins de DPA du gouvernement du Canada Comment puis-je trouver la bonne catégorie aux fins de DPA (déduction pour amortissement)? ... Afficher plus

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Si vous, votre époux ou votre conjoint de fait êtes travailleur autonome, vous avez jusqu’au 15 juin 2020 pour produire vos déclarations de revenus. Toutefois, la date limite pour payer vos impôts a été repoussée au 1 er  septembre 2020. Nous avons rassemblé des renseignements, des articles d’aide, des vidéos et des conseils pratiques au sujet des impôts pour que vous ayez en main tout ce qu’il vous faut pour produire vos déclarations de revenus avant la date limite. Travailleurs autonomes : Comment savoir si je suis un travailleur autonome?   Pourquoi TurboImpôt indique-t-il que je suis travailleur autonome?   Quel logiciel d’impôt devrais-je utiliser si suis travailleur autonome? Qu’est-ce que TurboImpôt Travailleur autonome?   Quelles sont les dépenses que je peux déduire et les déductions que je peux demander? Déductions d’impôt pour travailleurs autonomes Comment éviter de faire l’objet d’une vérification de l’ARC?   Revenu tiré d’un bien de placements ou de location Comment savoir si je perçois des revenus d’un bien de location? Est-ce que je perçois des revenus d’un bien de location ou d’une entreprise? Êtes-vous copropriétaire ou associé d’une société de personnes?   Quel logiciel TurboImpôt devrais-je utiliser si je perçois des revenus de placements? Acheter TurboImpôt Premier maintenant Comment entrer un revenu provenant d’un bien de location si mon époux et moi sommes copropriétaires? Comment entrer le revenu tiré d’un bien de location aux États-Unis? Comment entrer mes revenus et mes dépenses de location dans TurboImpôt? Conseils relatifs aux déductions et aux dépenses concernant un bien de location Être copropriétaire d’un bien de location avec son époux Quel est mon code d’activité économique? Comment puis-je trouver la bonne catégorie aux fins de la DPA (déduction pour amortissement)? Comment puis-je demander une déduction pour amortissement (DPA) pour un nouveau véhicule? Mon ami habite avec moi et m’aide à couvrir les dépenses. Dois-je déclarer ses paiements comme des revenus de location? Renseignements connexes : COVID-19 et vos impôts Vidéothèque Nous contacter ... Afficher plus

Si vous et votre époux êtes propriétaires d’un bien de location, il s’agira le plus souvent d’une copropriété ou, sous certaines conditions, une société de personnes. Si vous n’êtes pas certain, l’ARC recommande de passer en revue la loi qui régit les sociétés de personnes de votre province ou de votre territoire, ou de consulter le document suivant. Une fois que vous avez déterminé quelle est la situation qui s’applique, les étapes de saisie du revenu tiré d’un bien de location lorsque les époux sont copropriétaires dans TurboImpôt varient selon la version du logiciel (et la vue utilisée). Pour commencer, sélectionnez le logiciel TurboImpôt que vous utilisez ci-dessous, puis cliquez sur le lien connexe pour obtenir les instructions détaillées.   Instructions pour TurboImpôt (Premier) en ligne Ouvrez un nouveau fichier d’impôt dans TurboImpôt Premier en ligne. Suivez les étapes ci-dessous :   Indiquez que la déclaration vise « Mon conjoint et moi », puis saisissez vos renseignements personnels en vous assurant de choisir l’option vous permettant de produire votre déclaration ensemble. À l’étape Créons votre profil d’impôt, indiquez Oui lorsqu’on vous demandera si vous avez d’autres revenus (mais ne cochez aucune case). Sélectionnez Oui lorsqu’on vous demandera si vous percevez des revenus de placements. Sélectionnez encore une fois Oui lorsqu’on vous demandera si vous avez eu des revenus ou des dépenses tirés d’un bien de location. À l’étape Revenus de location, assurez-vous d’inscrire les renseignements suivants : Date (de début et de fin), dernière année d’exploitation, et copropriété. Dans le profil de vos biens de location, cochez les cases suivantes (ainsi que toute autre case qui s’applique). À la page T776 – État des renseignements sur les associés, saisissez les renseignements de votre époux et indiquez sa quote-part en pourcentage (ou son pourcentage de copropriété, le cas échéant). À l’étape T776 – Revenus de location, saisissez l’adresse de votre bien de location ainsi que le montant des revenus de location bruts. Passez en revue les renseignements inscrits dans votre Sommaire des revenus de location, puis cliquez sur le bouton Section Revenus de location terminée. Instructions pour TurboImpôt CD/Téléchargement (mode Easy Step) Ouvrez un nouveau fichier d’impôt dans TurboImpôt Premier en ligne. Suivez les étapes ci-dessous :   Dans la section État civil de votre profil personnel, sélectionnez Marié, puis indiquez que vous voulez préparer votre déclaration de revenus ensemble. Sélectionnez Oui lorsqu’on vous demandera si vous avez des revenus de placements. Sélectionnez Oui lorsqu’on vous demandera si vous avez des revenus d’emploi, de location ou autres. Sélectionnez ensuite l’option relative aux biens de location. Sélectionnez Oui pour votre époux lorsqu’on vous demandera s’il a perçu des revenus de placements, mais indiquez Non à toutes les questions suivantes relatives aux placements (puisque les revenus de location n’en font pas partie). Répétez l’étape 3 (ci-dessus) pour votre époux. À l’étape Revenus de location, sélectionnez l’option relative à la copropriété, puis indiquez le pourcentage de quote-part applicable (ou le pourcentage de copropriété, le cas échéant). À l’étape Profil de vos biens de location, cochez les cases qui s’appliquent à votre situation. À la page T776 – État des renseignements sur les associés # 1, indiquez la quote-part applicable en pourcentage (ou le pourcentage de copropriété, le cas échéant). À la page T776 – Revenus de location, assurez-vous de saisir 100 % des revenus de location bruts, et non 50 %. Pour votre époux, sélectionnez l’adresse du bien dans le menu déroulant de la page T776 – Identification de biens de location. Les renseignements de l’État des loyers de biens immobiliers nº 1 de votre époux seront ensuite autogénérés selon vos réponses précédentes. Cochez toutes les cases qui s’appliquent à votre époux dans la section Profil de vos biens de location nº 1. Saisissez votre nom et indiquez une quote-part de 50 % (ou le pourcentage de copropriété, le cas échéant), sur votre page T776 – État des renseignements sur les associés # 1. Les renseignements du formulaire T776 – Revenus de location de votre époux seront ensuite autogénérés selon vos réponses précédentes. Lorsqu’on vous demandera si vous volez produire un autre état des loyers de biens immobiliers, cliquez sur le bouton Non. À la page Sommaire des revenus de location, sélectionnez Section Revenus de location terminée. Les renseignements devraient maintenant s’afficher dans votre Sommaire du revenu total.   Instructions pour TurboImpôt CD/Téléchargement (mode Formulaires) Ouvrez un nouveau fichier d’impôt dans TurboImpôt Premier en ligne. Suivez les étapes ci-dessous :   Sur le formulaire de renseignements personnels de TurboImpôt, saisissez vos renseignements, puis cliquez sur la case Cochez cette case pour préparer la déclaration de votre conjoint. Choisissez si vous voulez Préremplir votre déclaration (en cliquant sur le bouton correspondant), ou cliquez sur le bouton Fermer. Dans le formulaire T1 Général, remplissez les renseignements demandés. Cliquez sur le bouton Formulaires dans le ruban qui se trouve au bas de l’écran. Sélectionnez Recherche Formulaire, puis saisissez T776 dans le champ Mot clé à rechercher et cliquez sur OK. Dans le formulaire T776 – Partie 1, sélectionnez Oui ou Non (selon votre cas) en réponse à la question Était-ce votre dernière année d’activité? Indiquez ensuite votre pourcentage de copropriété et sélectionnez Copropriété (ou société de personnes, le cas échéant). Dans votre formulaire T776 – Partie 2, saisissez le nom et l’adresse de votre époux, puis indiquez que sa quote-part est de 50 %. Dans votre formulaire T776 – Partie 3, saisissez l’adresse du bien de location, le nombre d’unités et le montant total des revenus de location bruts. Passez en revue les renseignements inscrits sur le formulaire T776 – Revenus pour vous assurer qu’ils sont exacts. Cliquez sur le nom de votre époux dans le ruban qui se trouve au bas de l’écran. TurboImpôt générera automatiquement le formulaire T776 de votre époux. Sur le formulaire T776 – Partie 1 (pour votre époux), répondez Non à la question Était-ce votre dernière année d’activité?  Indiquez ensuite le pourcentage de copropriété et sélectionnez Copropriété (ou société de personnes, le cas échéant). Répétez les étapes 7 à 9 ci-dessus en saisissant les renseignements de votre époux. Si les revenus de location sont les seuls revenus que vous avez saisis dans TurboImpôt jusqu’à présent, vous pouvez consulter le sommaire Graphiques (dans le coin supérieur gauche de votre écran) pour confirmer les montants de revenus de location inscrits pour vous et votre époux (facultatif). Renseignements connexes : Mon ami habite avec moi et m’aide à couvrir les dépenses. Dois-je déclarer ses paiements comme des revenus de location? Comment entrer le revenu tiré d’un bien de location aux États-Unis? Comment puis-je entrer mes revenus et mes dépenses de location dans TurboImpôt? Quel est mon code d’activité économique? ... Afficher plus

  Si vous avez reporté la production de vos déclarations de revenus cette année, ne vous en faites pas. En ces temps incertains, d’autres priorités se retrouvent au sommet de la liste de bien des gens. Or, la date d’échéance du 1 er  juin 2020 arrive à grands pas. Nous avons donc rassemblé des ressources et conseils utiles pour vous aider à produire vos déclarations de revenus à temps.   Cinq conseils pour produire vos déclarations à temps : 1. Préparation et organisation Conseil : Rassemblez tous les formulaires fiscaux requis (comme les feuillets T et les avis de cotisation) pour pouvoir les consulter rapidement.   Comment fait-on pour entrer les renseignements d’un feuillet T4? Comment fait-on pour entrer les renseignements d’un feuillet T4E? Comment fait-on pour entrer les renseignements d’un feuillet T4A? Comment fait-on pour entrer les renseignements des feuillets T5 et des autres feuillets de renseignements? Que faire si j’ai un feuillet T4 sans Relevé 1 correspondant (ou vice-versa)? 2. Déterminez vos personnes à charge (s’il y a lieu) Conseil :  Vous devez savoir qui sont vos personnes à charge et si elles répondent aux critères à cet égard. L’omission des personnes à charge de vos déclarations de revenus risque de vous priver de crédits d’impôts et de déductions considérables.   Qui peut être considéré comme une personne à charge? Puis-je déclarer mon époux ou conjoint de fait comme une personne à charge? Qui peut demander le crédit d’impôt pour une personne à charge admissible? En quoi consiste le montant pour une personne à charge admissible? Comment fait-on pour entrer les personnes à charge (TurboImpôt en ligne)? Comment fait-on pour entrer les personnes à charge (TurboImpôt CD/téléchargement)?   3. Utilisez la TED, ReTRANSMETTRE ou IMPÔTNET pour accélérer le traitement Conseil : Pour éviter les erreurs dans vos déclarations et obtenir vos remboursements d’impôt le plus rapidement possible, laissez tomber le papier et passez à la TED.   Quelle est la différence entre la TED et IMPÔTNET? En quoi consiste le service ReTRANSMETTRE? En quoi consiste IMPÔTNET? Quand IMPÔTNET sera-t-il disponible? Puis-je utiliser IMPÔTNET si je dois payer de l’impôt? Puis-je transmettre ma déclaration pour une année précédente à l’aide d’IMPÔTNET? Comment fait-on pour transmettre une déclaration avec IMPÔTNET (TurboImpôt CD/téléchargement)? Comment fait-on pour transmettre une déclaration avec IMPÔTNET (TurboImpôt en ligne)? 4. Demandez de l’aide Conseil : Si vous avez des questions pendant la production de vos déclarations, adressez-vous à l’équipe d’experts en impôt de TurboImpôt qui est à pied d'oeuvre et prête à vous aider.  Vous pouvez également faire appel aux services de TurboImpôt en direct pour vous aider à produire vos déclarations.     Qu’est-ce que TurboImpôt en direct? J’utilise TurboImpôt en direct : Revue-conseils. Comment puis-je soumettre mes déclarations aux fins de révision? J’utilise TurboImpôt en direct : Revue-conseils. Comment puis-je communiquer avec un expert?   5. Respectez l’échéance, même si vous devez payer de l’impôt Conseil : La date d’échéance de production des déclarations de revenus n'est pas la même que la date limite de paiement des soldes dûs. Vous devez produire vos déclarations avant la date limite, que vous vous attendiez à un remboursement ou non.   L’échéance de production des déclarations a-t-elle été prolongée pour 2019? Quelle est la date limite de paiement de l’impôt? Puis-je utiliser IMPÔTNET si je dois payer de l’impôt? Pourquoi le revenu de mon conjoint diminue-t-il le montant de mon remboursement? Comment payer mon solde dû? Renseignements connexes : Comment imprimer ou enregistrer une copie de ma déclaration de revenus (TurboImpôt en ligne)? Comment imprimer une copie de ma déclaration de revenus (TurboImpôt CD/Téléchargement)? COVID-19 et vos impôts Centre d’aide Communiquer avec nous Vidéos ... Afficher plus

  Si une portion de vos revenus provient du Canada, mais que vous vivez à l’étranger ou que le Canada n’est pas encore votre pays de résidence, vos impôts peuvent relever du casse-tête et vous causer quantité de frustrations. Chez TurboImpôt, nous sommes là pour vous aider. Nous avons conçu ce centre facile à naviguer pour tous les déclarants canadiens d’impôt de non-résidents afin que vous puissiez accéder aux renseignements auxquels vous avez besoin, quand vous en avez besoin. Vous y trouverez des renseignements sur tout, de votre statut de résidence à vos obligations fiscales, en passant par des instructions vous indiquant quelle trousse d’impôt remplir et si vous êtes admissibles à des versements ou à des prestations. Votre statut de résidence Qu’est-ce qu’un non-résident? Qui considère-t-on comme non-résident du Canada? Vos obligations Vos obligations fiscales en tant que non-résident Quels sont les obligations et les droits relativement à l’impôt des non-résidents au Canada?   Vos impôts Impôt des non-résidents En quoi consiste l’impôt des non-résidents? Soumettre votre déclaration Feuillets NR4 Qu’est-ce qu’un feuillet NR4 et comment fait-on pour l’entrer dans TurboImpôt? ... Afficher plus

Le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ainsi que tout document justificatif peuvent être soumis électroniquement en utilisant l’outil « Soumettre des documents »  des portails Mon dossier ou Représenter un client.   Une nouvelle option a été ajoutée pour permettre aux représentants légaux ou aux représentants ayant un niveau d’autorisation 2, de télécharger et de soumettre le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ainsi que tout document justificatif.     Instructions Au bas de la page « Soumettre des documents », cliquez sur l’hyperlien « sans un numéro de cas ou de référence ». Sélectionnez le bouton « Envoyer le formulaire T2201 – demande pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées ou envoyer des documents justificatifs ». Suivez les étapes pour joindre le ou les dossiers. Renseignements connexes : En quoi consiste le crédit d’impôt pour personnes handicapées? Comment demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées? Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est-il transférable d’une personne à charge? Comment puis-je demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées qui m’est transféré par mon époux ou conjoint de fait ou une personne à charge? ... Afficher plus

Un non-résident du Canada, qui a gagné des revenus au Canada, est soumis aux obligations de l’impôt sur le revenu du Canada. Les non-résidents peuvent également, en règle générale, demander des crédits d’impôt et des déductions fiscales au Canada.   Les non-résidents qui entrent dans cette catégorie doivent produire une déclaration T1 canadienne et déclarer les revenus soumis à ces exigences (avec des exceptions pour les revenus passifs et la rémunération de services fournis au Canada).     La déclaration T1 pour un non-résident prendra alors l’une des deux formes suivantes : une déclaration T1 pour la province dans laquelle les revenus ont été gagnés (s’il s’agit uniquement de revenus d’emploi ou d’entreprise); une T1 Générale, s’il s’agit d’autres types de revenus (gains en capital, bourses d’études, bourses de perfectionnement, bourses d’entretien ou subventions de recherche imposables). Renseignements connexes : Qu’est-ce qu’un feuillet NR4 et comment fait-on pour l’entrer dans TurboImpôt? Qui considère-t-on comme non-résident du Canada? En quoi consiste l’impôt des non-résidents? ... Afficher plus

Si on vous considère comme non-résident du Canada, mais que vous avez touché un revenu au pays, vous êtes généralement tenu de payer de l’impôt sur le montant gagné.   On fait généralement référence à la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, où les termes « impôt au titre de la partie XIII » et « impôt des non-résidents » sont synonymes.   Les payeurs sont tenus d’émettre un feuillet d’impôt NR4 au non-résident pour tous les montants du genre payés pendant l’année.       Quel est le taux d’imposition au titre de la partie XIII? Les montants payés par les non-résidents au titre de la partie XIII sont généralement assujettis à un taux d’imposition de 25 % (pour ceux qui jouent dans une production cinématographique ou télévisuelle, le taux s’élève à 23 %). Un taux inférieur peut s’appliquer si le non-résident habite dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale. Puis-je choisir de payer de l’impôt sur le revenu net? L’impôt de la partie XIII se base sur le montant brut qu’a touché le non-résident. Pour certains types de revenus obtenus au titre de la partie XIII, le non-résident peut opter pour un impôt de remplacement basé sur son revenu net après les déductions permises. Ce choix se justifie généralement comme suit : Choix prévu à l’article 216, principalement pour les revenus de location de biens immeubles Choix prévu à l’article 217, principalement pour les revenus de pension       Renseignements connexes : Qu’est-ce qu’un feuillet NR4 et comment fait-on pour l’entrer dans TurboImpôt? Qui considère-t-on comme non-résident du Canada? ... Afficher plus

Les personnes qui ont gagné un revenu au Canada et qui résident ailleurs doivent tenir compte d’un bon nombre de facteurs sur le plan fiscal.       D’abord, il est important de déterminer la catégorie dont vous faites partie pour l’année d’imposition en cours : non-résident ou résident réputé. Les deux groupes ont des critères précis et des processus de réclamation des montants gagnés par des travailleurs étrangers.       Critères pour les non-résidents Une personne est considérée comme non-résidente du Canada (aux fins d’imposition au Canada) si elle : n’a aucun lien de résidence au Canada, ET a vécu à l’extérieur du Canada toute l’année, ET n’est pas réputée résidente, OU a habité au Canada pendant moins de 183 jours.       Si le statut de résidence d’une personne n’est pas clair, elle peut demander l’avis de l’ARC à l’aide des documents suivants :       Formulaire NR74 - Détermination du statut de résidence (entrée au Canada) Formulaire NR73 - Détermination du statut de résidence (départ du Canada) Critères pour les résidents réputés Une personne est classée comme résidente réputée du Canada (aux fins d’imposition au Canada) si elle : n’avait pas de lien de résidence d’importance au Canada a habité au Canada pendant 183 jours et plus, ET n’était pas considérée comme une résidente réputée d’un autre pays, OU a vécu à l’extérieur du Canada pendant l’année 2019 pouvait être décrite comme suit : membre du personnel enseignant des Forces canadiennes à l’étranger qui a choisi de remplir sa déclaration comme résident réputé du Canada; employé du gouvernement fédéral ou provincial qui avait le statut de résident du Canada avant d’être détaché à l’étranger ou qui a reçu une indemnité de représentation pour 2019; travailleur dans le cadre du programme d’aide d’Affaires mondiales Canada qui était résident du Canada à tout moment pendant la période de trois mois précédant son détachement à l’étranger; personne qui, en vertu d’un traité, d’une entente ou d’une convention avec un autre pays, dont 90 % ou plus du revenu de toute provenance est exempt d’impôt dans ce pays en raison du lien avec un résident (y compris un résident réputé) du Canada, ou; enfant à charge d’une des personnes décrites ci-dessus, dont le revenu net de toutes provenances ne dépassait pas le montant personnel de base en 2019 (voir la ligne 30000) en dollars canadiens. Critères des liens de résidence Les conditions relatives à un lien de résidence pertinent comprennent presque toujours un domicile au Canada et un époux, un conjoint de fait ou des personnes à charge qui sont restés au pays pendant que le sujet vivait à l’étranger. Parmi les autres liens de résidence pertinents, mentionnons le permis de conduire canadien, les comptes bancaires ou les cartes de crédit au Canada, l’assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada, la propriété privée et les liens sociaux au sein du pays. Renseignements connexes : Qu’est-ce qu’un feuillet NR4 et comment fait-on pour l’entrer dans TurboImpôt? ... Afficher plus