Je dois noter le revenu net de mon ex-conjoint pour faire ma déclaration, sauf qu'il n'a pas encore fait ses impôts et refuse de les faire. Que puis-je faire ?

caamsara · ‎février 28, 2023

Pour remplir ma déclaration, je dois noter les revenu net de mon ex-conjoint pour l'année pour laquelle je fais ma déclaration. Il n'a pas fait ses impots, s'il essaye de les faire, on lui demande la même chose me concernant. Comment faire pour remplir cette information POUR faire nos impots si on doit avoir en main ce qui est noté sur les impots de la même année ?

TurboImpotLiseD · ‎mars 2, 2023

La loi de l'impôt exige que pour l'année de séparation chacun des conjoint indique le revenu de l'autre pour établir le revenu familial pendant les mois que vous étiez ensemble. Cela affecte les crédits et déductions. Si vous ne connaissez pas le revenu de votre ex-conjoint, donnez un approximatif et l'Agence du revenu du Canada ajustera le montant suite à la réception de l'autre déclaration.

Pour votre information de l'Agence du revenu du Canada: État civil

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Je dois noter le revenu net de mon ex-conjoint pour faire ma déclaration, sauf qu'il n'a pas encore fait ses impôts et refuse de les faire. Que puis-je faire ?

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