Obligation de donner un numéro de TVQ pour dépenses d'emploi.

suzie_pelletier · ‎octobre 30, 2019

Je suis travailleur à la commission et j'ai des dépenses d'emploi. Au Provincial, Turboimpôt me demande un numéro de TVQ pour envoyer ma demande. Je n'ai pas de numéro de TVQ. Comme c'est seulement pour déclarer mes dépenses, suis-je obligé d'avoir un numéro de TVQ?

Et si je ne suis pas obligé, comment faire pour que Turboimpôt envoie ma demande?

Marie-NoelB · ‎octobre 30, 2019

Ceci est une exigence de Revenu Québec que vous pouvez lire comme suit sur le formulaire VD-358. Ce numéro doit être le TVQ de votre employeur. Si ce dernier n'est pas entré, vous n'avez pas droit au remboursement de TVQ sur votre cotisation professionel. De plus le logiciel l'exige puisque sans celui-ci vous auriez une erreur Impôtnet de la part de Revenu Québec lors de l'envoi du fichier.

Voici le libellé en question:

Le remboursement est accordé uniquement si votre employeur ou si la société de personnes dont vous êtes membre est inscrit au fichier de la TVQ.

https://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/vd/vd-358%282015-10%29.pdf

Obligation de donner un numéro de TVQ pour dépenses d'emploi.

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