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(TurboTax Business Incorporated) Puis-je utiliser le système Transmission par Internet des déclarations des sociétés de l’ARC pour ma société?

Vous pouvez utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour soumettre la déclaration de revenus de votre société de 2002 et des années d’imposition subséquentes si votre société répond aux critères d’admissibilité suivants :

  • elle réside au Canada;
  • elle ne participe pas à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE);
  • elle n’est pas une compagnie d’assurances.

Pour obtenir des renseignements sur le changement de nom ou d’adresse de votre société ou sur le dépôt direct, communiquez avec le Guichet d’affaires de votre bureau des services fiscaux au numéro sans frais 1 800 959-7775 (français) ou 1 800 959-5525 (anglais).

Vous ne pouvez pas utiliser la transmission par Internet des déclarations des sociétés pour envoyer :

  • une déclaration modifiée*;
  • une déclaration visant une année antérieure à l’année d’imposition 2002.

Vous ne pouvez pas utiliser le service de transmission par Internet des déclarations des sociétés pour modifier :

  • Nom
  • l’adresse du siège social ou l’adresse postale de la société;
  • les renseignements sur le dépôt direct de la société (y compris les nouvelles demandes).

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