Ma société est-elle admissible au service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés de l’ARC dans TurboTax Business?

Vous pouvez utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour soumettre la déclaration de revenus de votre société de 2002 et des années d’imposition subséquentes si votre société répond aux critères d’admissibilité suivants :

• elle réside au Canada;
• elle ne participe pas à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE);
• elle n’est pas une compagnie d’assurances.

Pour obtenir des renseignements sur le changement de nom ou d’adresse de votre société ou sur le dépôt direct, communiquez avec le service de renseignements aux entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au numéro sans frais 1 800 959-7775 (français) ou 1 800 959-5525 (anglais).