Si la séparation ou le divorce a eu lieu après le 31 décembre, vous devez produire votre déclaration comme si vous et votre conjoint étiez toujours mariés ou en union de fait. Vous devez ensuite produire votre déclaration en tant que « conjoints séparés » jusqu'à ce que le divorce soit finalisé.
Selon l'ARC, si la séparation de l'époux ou du conjoint est de plus de 90 jours, le statut séparé doit être utilisé (signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture ou déterioration de votre union). Nous vous conseillons de communiquer avec l'ARC afin de confirmer en fonction de votre situation personnelle.
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