Que voulez-vous dire 'ils n'ont pas déclarés l'appartement' ? Est-ce que le Relevé 31 semble bien rempli?
S'il y a un numéro de logement sur le Relevé 31 c'est que le logement est enregistré auprès de Revenu Québec.
S"il n'est pas bien rempli et que vous soupconnez une irrégularité, contactez Revenu Québec.
RELEVÉ 31 – RENSEIGNEMENTS SUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT
miaetjacob
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