Lorsque des frais sont payés à un établissement au Canada autre qu’une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire, l’établissement doit être reconnu par le ministre du Revenu comme offrant un enseignement, autre que celui conduisant à l’obtention de crédits universitaires, permettant d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession (activité rémunérée). La procédure de reconnaissance s’effectue au moyen du formulaire TP-752.0.DE Demande de désignation comme établissement d’enseignement reconnu.
Pour donner droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen, l’établissement doit être reconnu pour l’année à l’égard de laquelle les frais de scolarité sont payés. Ce n'est pas le cas des auto-école, donc vous ne pouvez déduire ces frais.
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