Dans quels cas précis les frais juridiques reliés à la garde d'enfant et la pension alimentaire sont-ils déductibles ?

[TurboImpotBrenda1]

Selon l'ARC:

L'Agence du revenu du Canada vous permet de déduire les frais juridiques engagés pour augmenter le soutien, pour vous défendre contre une demande de diminution du soutien ou pour percevoir le soutien non payé. Les frais d'établissement d'une pension alimentaire pour enfant pour la première fois sont également déductibles. Les frais pour le divorce lui-même ne sont pas déductibles d'impôt. 

Revenu Quebec:

Vous pouvez déduire les frais suivants :

• Les frais judiciaires ou extrajudiciaires que vous avez payés
  • pour faire déterminer votre droit initial de recevoir une pension alimentaire, pour faire percevoir cette pension ou pour faire réviser votre droit de recevoir une pension alimentaire;
  • pour faire déterminer votre obligation initiale de payer une pension alimentaire ou pour faire réviser votre obligation de payer une pension alimentaire.

  Vous devez cependant remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous avez payé ces frais soit pour une pension alimentaire défiscalisée, soit pour une pension alimentaire que vous deviez inclure dans votre revenu (ligne 142) ou que vous pouviez déduire à la ligne 225;
  • ces sommes ne vous ont pas été remboursées;
  • vous n'avez pas droit à un tel remboursement;
  • vous n'avez pas déduit ces frais dans la déclaration d'une année passée