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manuelandreo22
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Comment bien remplir les formulaires de désignation de bien comme résidence principale suite à une vente? je ne les comprends pas

Les dépenses engagées lors de la vente, doit-on inclure les frais de courtiers?
Qu'entend-on par "Année de la constitution d’une servitude réelle grevant le bien" (case 31)?
1 RÉPONSE 1
TurboImpotLiseD
Moderator

Comment bien remplir les formulaires de désignation de bien comme résidence principale suite à une vente? je ne les comprends pas

Généralement, le produit de disposition ( prix de vente) de votre résidence principale inclue les frais de courtier. Le courtier déduit ses frais du total. 

 

La constitution de la servitude signifie l'utilisation de la résidence. En autres mots c'est l'année d'acquisition de votre résidence principale si vous l'avez habité toutes les années que vous l'avez appartenue. 

 

Si vous avez loué votre résidence principale à un moment donné, la servitude a changé et est devenue un bien locatif. Si c'est votre cas, indiquez l'année à laquelle l,utilisation de votre résidence a changé.

 

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