Bonjour, séparation (conjoint de fait) le 01/01/23 mais avons résidés à la même adresse jusqu'au 01/07/23. Quelle est la date à inscrire au rapport d'impôt ?

[Francine50]

Est-ce correct de considérer le 28 septembre (90 jours)? Avantages à faire une dernière déclaration conjointe dans ce cas ?

[Moussi2 · Accepted solution]

Selon l'ARC, Séparé signifie que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union depuis au moins 90 jours et que vous ne vous êtes pas réconciliés.

Lorsque vous avez été séparé pendant 90 jours en raison de la rupture de votre union, la date d'entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous avez commencé à vivre séparément. 

Même en tant que séparé pour votre première déclaration, il se peut qu'il vous soit demandé des renseignements sur votre ex-conjoint. L'ARC se chargera de corriger l'exactitude des informations de manière automatique.

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