L'expression « déclaration des biens étrangers » désigne les formulaires et déclarations de renseignements de l'ARC ayant trait aux sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, aux attributions par des fiducies non-résidentes et aux dettes envers de telles fiducies, aux apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités, et à la vérification du revenu étranger.
Les « biens étrangers déterminés » sont définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu et comprennent :
- les fonds, incluant les biens intangibles (brevets, droits d’auteur, etc.) qui sont situés, déposés ou détenus à l’étranger;
- un bien étranger qui ne produit pas de revenu comme un terrain
- le bien intangible situé à l’étranger;
- l’action du capital-actions d’une société non-résidente;
- l’action d’une société résidant au Canada détenue à l’étranger;
- la participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie;
- la participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé, à moins que la société de personnes soit tenue de produire le formulaire T1135;
- le bien qui est convertible en un bien étranger déterminé ou échangeable contre un tel bien, ou confère le droit d’acquérir un tel bien;
- les titres de créance d’un non-résident, y compris les obligations de gouvernement ou de société, les débentures , les créances hypothécaires et les effets à recevoir;
- la participation dans une police d’assurance étrangère;
- les métaux précieux, les certificats d’or et les contrats à terme détenus à l’étranger.
En espérant que ceci répond à votre question.
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