Ma société peut-elle produire sa déclaration par l’intermédiaire du système de transmission par Internet des déclarations des sociétés de l’ARC dans TurboImpôt Entreprise?
Vous pouvez utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour soumettre la déclaration de revenus de votre société de 2002 et des années d’imposition subséquentes si votre société répond aux critères d’admissibilité suivants :
elle réside au Canada;
elle ne participe pas à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE);
elle n’est pas une compagnie d’assurances.
Pour obtenir des renseignements sur le changement de nom ou d’adresse de votre société ou sur le dépôt direct, communiquez avec le service de renseignements aux entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au numéro sans frais 1 800 959-7775 (français) ou 1 800 959-5525 (anglais).
Restrictions
Vous ne pouvez pas utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour envoyer :
une déclaration modifiée*;
une déclaration visant une année antérieure à l’année d’imposition 2002.
Vous ne pouvez pas utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour modifier :
le nom de la société;
l’adresse du siège social ou l’adresse postale de la société;
les renseignements sur le dépôt direct de la société (y compris les nouvelles demandes).
