je veu savoir a partir de quelle date je deviens conjoint de fait. est-ce a la naissance du bébé ou lorsque je tombe enceinte.
Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :
Remarque
Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :
Remarque
Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
javie214
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IsabelleM18
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Papa greg
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fatimwaota
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m-limoi83
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