TurboImpôt FAQ
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Qui peut demander le crédit d’impôt pour une personne à charge admissible?

Vous pourriez peut-être demander le montant pour une personne à charge admissible si, au cours de l’année d’imposition, vous respectiez simultanément tous les critères suivants :

  • vous ne viviez pas avec un époux ou conjoint de fait;
  • vous n’apportiez pas un soutien financier à un époux ou conjoint de fait ni ne receviez un tel soutien de sa part;
  • vous offriez du soutien à une personne à charge qui était aussi :
    • un de vos parents ou grands-parents, par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption ou
    • votre enfant, un de vos petits-enfants, un frère ou une sœur, par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption et avait moins de 18 ans. Si la personne à charge avait 18 ans et plus, elle doit avoir une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • votre personne à charge vivait avec vous dans un logement dont vous étiez responsable (dans la plupart des cas au Canada). Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Vous pouvez demander le montant pour l’année entière, même si vous n’avez respecté les critères d’admissibilité que pour une partie de l’année.

Le montant pour une personne à charge admissible ne peut pas être partagé entre les deux parents.

Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge, personne d’autre n’est autorisé à demander ce montant pour cette personne à charge ni le montant pour personne à charge ayant une déficience pour cette même personne.

Même si, par ailleurs, vous respectez toutes les conditions d’admissibilité, vous ne pouvez pas présenter de demande si une des conditions suivantes s’applique à vous :

  • Vous demandez le montant pour époux ou conjoint de fait.
  • Une autre personne qui habite avec vous demande ce montant. Chaque ménage peut présenter cette demande une seule fois par année d’imposition, même s’il est composé de plusieurs personnes à charge.
  • Vous demandez le montant pour époux ou conjoint de fait pour cette personne à charge.
  • Vous avez versé des paiements de pension alimentaire à cette personne à charge ou en avez reçu de sa part au cours de l’année d’imposition, à moins que certaines conditions soient respectées.

Si, en raison de la rupture de votre union, vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait au cours de l’année d’imposition, ou si vous partagez la garde de votre enfant à charge avec l’autre parent de l’enfant :

  • Si vous avez versé des paiements de pension alimentaire pour la personne à charge au cours de l’année d’imposition, vous pouvez demander le montant pour une personne à charge admissible seulement si vous n’avez pas déclaré sur votre déclaration de revenus les paiements versés à votre époux ou conjoint de fait au cours de l’année d’imposition. Vous pouvez choisir ce qui est le plus avantageux pour vous.
  • Vous ne pouvez pas demander le montant pour une personne à charge admissible si vous avez reçu des paiements de pension alimentaire pour cette personne à charge.
  • Si vous et l’autre parent partagez la garde de la personne à charge, ou si vous versez tous les deux des paiements de pension alimentaire, un seul de vous deux peut demander le montant. Si l’autre parent qui verse des paiements de pension alimentaire et vous êtes incapables de déterminer qui demandera le montant, aucun de vous ne pourra le faire. Dans ce cas, si vous déclarez la personne à charge, n’inscrivez pas dans votre déclaration de revenus les paiements de pension alimentaire que vous avez versés (mais inscrivez les paiements de pension alimentaire que vous avez reçus).
  • Un seul parent peut demander le montant pour l’enfant. Il n’est pas possible de partager le montant avec l’autre parent.

 

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